Conditions générales de Vente et d’Utilisation
Version du 27 mars 2026
Préambule
Trading Income est une activité exploitée par Monsieur Dimitri Savchenko, entrepreneur individuel, dont l’objet consiste en l’édition et la commercialisation de logiciels, d’outils techniques et de contenus numériques relatifs à l’analyse des marchés financiers.
Les services proposés par Trading Income comprennent notamment des indicateurs techniques, des algorithmes, des Expert Advisors (robots de trading), des stratégies, des backtests, ainsi que des contenus informatifs et pédagogiques destinés à permettre aux utilisateurs d’observer, d’analyser et de mieux comprendre les dynamiques des marchés financiers.
Trading Income exerce une activité exclusivement technique et logicielle. Les outils proposés constituent des aides à l’analyse et à la recherche, sans fournir de recommandation personnalisée, de conseil en investissement ou de service financier au sens des réglementations applicables.
Les marchés financiers comportent un risque élevé de perte en capital. Toute décision d’investissement ou de trading relève exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par Trading Income, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Toute utilisation du site internet, tout accès aux services ou toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Article 1 — Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont établies par :
Dimitri Savchenko, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Trading Income », immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 835 104 316, dont le siège est situé :
7 Le Bourg
19160 Saint-Pantaléon-de-Lapleau
France
Adresse électronique de contact : trading.income.contact@gmail.com
Site internet : https://trading-income.com
Le Prestataire exerce une activité d’édition et de commercialisation de logiciels, d’outils techniques et de contenus numériques relatifs à l’analyse des marchés financiers.
Sauf disposition contraire, le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Le Prestataire peut être amené à diffuser ses services via différents canaux numériques. Seuls les canaux expressément mentionnés sur le Site officiel constituent des moyens de communication valides.
Article 2 — Définitions
Pour l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales, les termes ci-après auront la signification suivante :
« Prestataire » : désigne Monsieur Dimitri Savchenko, entrepreneur individuel exploitant l’activité Trading Income.
« Trading Income » : désigne la marque, l’activité et l’ensemble des services proposés par le Prestataire.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://trading-income.com ainsi que toute page, sous-domaine ou extension associée.
« Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site ou utilisant les services proposés, à titre gratuit ou payant.
« Client » : désigne toute personne procédant à l’achat d’un produit ou d’un service proposé par Trading Income.
« Services » : désigne l’ensemble des prestations proposées par Trading Income, incluant notamment les logiciels, indicateurs techniques, Expert Advisors, algorithmes, stratégies, backtests, contenus informatifs et outils d’analyse.
« Outils » : désigne l’ensemble des logiciels, indicateurs, scripts, algorithmes et Expert Advisors proposés par Trading Income.
« Contenus » : désigne tout élément numérique diffusé par Trading Income, incluant notamment les données, analyses, visuels, résultats de backtests, documents, textes et supports associés.
« Expert Advisor » ou « Robot » : désigne tout programme informatique permettant d’automatiser certaines opérations techniques sur une plateforme de trading, sous la responsabilité et le contrôle de l’utilisateur.
« Backtest » : désigne toute simulation réalisée à partir de données historiques, permettant d’évaluer le comportement théorique d’une stratégie ou d’un outil dans des conditions passées.
Article 3 — Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire propose et fournit les services accessibles sous la marque « Trading Income ».
Elles régissent l’ensemble des relations entre le Prestataire et toute personne accédant au site internet, utilisant les outils, consultant les contenus ou procédant à l’achat de produits ou services proposés par Trading Income.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des services proposés, incluant notamment les logiciels, indicateurs techniques, Expert Advisors, algorithmes, stratégies, backtests, contenus informatifs ainsi que tout outil d’analyse mis à disposition par le Prestataire.
Toute utilisation du site, tout accès aux services ou toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales constituent le cadre contractuel applicable, à l’exclusion de tout autre document, sauf disposition impérative contraire ou accord spécifique expressément accepté par écrit.
Article 4 — Nature des Services et qualification logicielle
Trading Income exerce une activité d’édition et de commercialisation de logiciels, d’outils techniques et de contenus numériques destinés à l’analyse des marchés financiers.
Les services proposés consistent exclusivement en la mise à disposition d’outils techniques permettant à l’utilisateur d’observer, d’analyser et d’interpréter des données de marché, dans un cadre informatif, éducatif et technique.
Ces outils incluent notamment des indicateurs, des algorithmes, des Expert Advisors (robots de trading), des stratégies, des backtests ainsi que tout contenu associé.
Les outils proposés par Trading Income constituent des aides techniques à l’analyse et ne disposent d’aucune autonomie décisionnelle propre. Leur utilisation implique nécessairement une intervention, un paramétrage, une interprétation ou une supervision de l’utilisateur.
Les outputs fournis par les outils, incluant notamment les signaux, indications ou résultats générés, doivent être interprétés comme des données techniques brutes ou des résultats d’algorithmes, ne pouvant en aucun cas être assimilés à une recommandation d’investissement.
Trading Income n’intervient à aucun moment dans la prise de décision de l’utilisateur et ne participe en aucune manière à l’exécution d’opérations sur les marchés financiers.
Les services proposés relèvent exclusivement d’une activité logicielle et technique. Ils ne constituent en aucun cas un service d’investissement, une activité de conseil en investissement, une gestion de portefeuille, une réception ou transmission d’ordres, une exécution d’ordres ou toute autre activité réglementée au sens des dispositions applicables, notamment celles issues du Code monétaire et financier et de la directive MiFID II.
Article 5 — Absence de conseil en investissement
Trading Income n’exerce aucune activité de conseil en investissement, au sens des dispositions applicables du Code monétaire et financier ou de toute réglementation équivalente.
Aucune recommandation personnalisée n’est fournie. Aucun service d’analyse financière individualisée, aucune évaluation de la situation personnelle, patrimoniale ou financière des utilisateurs n’est réalisée.
Les contenus, outils, résultats, signaux, analyses, backtests, simulations ou informations diffusés par Trading Income sont fournis à des fins exclusivement techniques, informatives et générales.
Ils ne constituent en aucun cas une recommandation d’achat ou de vente d’un instrument financier, une incitation à investir, une stratégie personnalisée ou une promesse de performance.
Aucune relation de conseil, aucun mandat, aucune délégation de gestion, aucune relation fiduciaire ni aucune obligation d’adéquation n’est créée entre le Prestataire et l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît expressément qu’il demeure seul responsable de l’interprétation des informations fournies, de ses décisions d’investissement et des opérations qu’il réalise sur les marchés financiers.
Le Prestataire peut, le cas échéant, entretenir des relations commerciales ou des partenariats avec des prestataires tiers, notamment des plateformes de trading ou des fournisseurs de services. Une rémunération peut être perçue dans ce cadre.
Ces relations commerciales n’affectent en aucun cas la nature technique et informative des services proposés, ni l’indépendance du Prestataire.
Article 6 — Absence de promesse de performance
Trading Income ne formule aucune promesse de performance, de rentabilité ou de résultat.
Les outils, logiciels, indicateurs, Expert Advisors, stratégies, backtests et contenus proposés sont fournis à des fins exclusivement techniques, informatives et éducatives.
Les performances éventuellement présentées, notamment sous forme de backtests, de simulations, de résultats chiffrés, de courbes d’équité (equity curve) ou d’indicateurs de performance, sont purement théoriques et reposent sur des données historiques ou des conditions simulées.
Ces performances ne constituent en aucun cas une garantie de résultats futurs et ne permettent pas de présumer des performances réelles pouvant être obtenues dans des conditions de marché effectives.
L’utilisateur reconnaît que toute référence à des performances passées ou simulées, quels qu’en soient le format ou le support, ne constitue qu’une illustration technique et ne saurait être interprétée comme une indication de performance future.
Article 7 — Avertissement sur les risques financiers
Le trading et l’investissement sur les marchés financiers comportent un risque élevé de perte en capital.
L’utilisation d’outils techniques, d’indicateurs, d’algorithmes ou d’Expert Advisors ne supprime en aucun cas ce risque et ne garantit ni la rentabilité, ni la stabilité des résultats.
Les résultats issus de backtests ou de simulations sont réalisés dans des conditions théoriques qui peuvent différer significativement des conditions réelles de marché. Ils ne tiennent notamment pas nécessairement compte de certains facteurs tels que les frais de transaction, le slippage, la liquidité du marché, les conditions d’exécution, les contraintes techniques ou les événements imprévus.
En pratique, les performances réelles peuvent différer sensiblement, voire de manière significative, des résultats simulés.
Selon les données généralement observées sur les marchés financiers, une proportion importante d’investisseurs particuliers subit des pertes lors de leurs opérations de trading.
L’utilisateur reconnaît être pleinement conscient des risques inhérents aux marchés financiers, notamment la possibilité de perte totale ou partielle du capital investi.
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer qu’il dispose des connaissances, de l’expérience et des ressources financières nécessaires avant d’utiliser les outils proposés par Trading Income.
L’utilisateur est seul responsable des décisions d’investissement qu’il prend, de l’utilisation qu’il fait des outils et des conséquences financières qui en résultent.
Article 8 — Description des produits et services proposés
Trading Income propose à la vente et à la mise à disposition des outils techniques, logiciels et contenus numériques destinés à l’analyse des marchés financiers.
Ces services comprennent notamment des indicateurs techniques, des algorithmes, des scripts, des Expert Advisors (robots de trading), des stratégies d’analyse, des backtests, des simulations ainsi que des contenus informatifs et pédagogiques, pouvant être compatibles avec différentes plateformes de trading telles que TradingView, TradeStation, Multicharts, MetaTrader 4 et MetaTrader 5.
Les produits proposés constituent des outils techniques permettant à l’utilisateur d’observer, d’analyser et d’interpréter les données de marché. Ils ne constituent ni des systèmes autonomes de génération de profit, ni des solutions clés en main permettant de réaliser des gains sur les marchés financiers.
Les services sont fournis en l’état, sans adaptation aux besoins spécifiques, à la situation financière ou aux objectifs particuliers de l’utilisateur.
Article 9 — Fonctionnement des outils, indicateurs et automatisation
Les outils proposés par Trading Income reposent sur des modèles algorithmiques et des règles techniques définies à l’avance.
Certains outils, notamment les Expert Advisors, peuvent permettre l’automatisation de certaines opérations techniques sur des plateformes de trading. Toutefois, ces outils demeurent des instruments techniques dont l’utilisation relève exclusivement du contrôle, du paramétrage et de la supervision de l’utilisateur.
L’utilisateur est seul responsable de l’installation, de la configuration, du paramétrage, de l’activation, de la désactivation et de l’utilisation des outils, ainsi que des conditions de marché dans lesquelles ils sont exploités.
Les signaux, indications ou résultats générés par les outils constituent des outputs techniques issus de calculs algorithmiques et ne doivent en aucun cas être interprétés comme des recommandations d’investissement, des conseils ou des incitations à prendre une position sur les marchés financiers.
L’utilisation d’outils automatisés ne dispense pas l’utilisateur de procéder à ses propres analyses ni de conserver une maîtrise complète de ses décisions et de ses opérations.
Trading Income ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite des outils, notamment en cas d’usage inadapté, de mauvaise configuration, d’absence de supervision ou de conditions de marché défavorables.
Article 10 — Backtests, simulations et performances
Les backtests, simulations et résultats de performance présentés par Trading Income sont fournis à titre strictement informatif et illustratif.
Ils sont établis à partir de données historiques ou de modèles simulés, selon des hypothèses, paramètres et conditions qui ne reflètent pas nécessairement les conditions réelles de marché. Ces résultats peuvent notamment être issus de configurations optimisées ou de scénarios spécifiques, susceptibles de ne pas être reproductibles en pratique.
Les résultats présentés ne tiennent pas nécessairement compte de l’ensemble des facteurs susceptibles d’affecter les performances réelles, tels que les frais de transaction, le slippage, la liquidité du marché, les délais d’exécution, les contraintes techniques ou les événements exceptionnels.
En conséquence, les performances affichées peuvent différer significativement, voire de manière substantielle, des résultats réellement obtenus dans des conditions de marché effectives.
Les données issues de backtests ou de simulations ne constituent en aucun cas une garantie de performance future, ni une indication fiable des résultats susceptibles d’être obtenus.
L’utilisateur reconnaît que ces éléments constituent des représentations théoriques et qu’ils ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire quant aux résultats futurs.
Article 11 — Contenus informatifs et idées de trading
Les contenus diffusés par Trading Income, incluant notamment les idées de trading, analyses, commentaires de marché, exemples d’utilisation des outils ou toute autre information communiquée via le Site ou les services, sont fournis à des fins exclusivement informatives, techniques et pédagogiques.
Ces contenus présentent un caractère général et abstrait et ne tiennent pas compte de la situation personnelle, des objectifs d’investissement, du profil de risque ou des contraintes spécifiques de l’utilisateur.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, une incitation à acheter, vendre ou conserver un instrument financier, ni une stratégie adaptée à un utilisateur.
Les idées de trading éventuellement présentées doivent être comprises comme des illustrations génériques destinées à démontrer le fonctionnement ou l’utilisation des outils proposés, et non comme des instructions opérationnelles ou des recommandations d’exécution.
L’utilisateur reconnaît expressément qu’il demeure seul responsable de l’interprétation des informations fournies ainsi que des décisions qu’il prend sur les marchés financiers.
Article 12 — Licence d’utilisation des services et des outils
L’accès aux services, outils, logiciels, indicateurs, Expert Advisors, contenus et éléments proposés par Trading Income confère à l’utilisateur un droit d’utilisation limité, personnel, non exclusif et révocable.
Cette licence est strictement réservée à un usage individuel. Elle est incessible, non transférable et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une mise à disposition, directe ou indirecte, au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux.
La licence autorise uniquement l’utilisation des services dans un cadre privé, pour les besoins propres de l’utilisateur, à l’exclusion de toute exploitation commerciale, professionnelle ou collective.
En conséquence, toute reproduction, diffusion, partage, revente, location, sous-licence, exploitation au bénéfice de tiers ou utilisation dans le cadre d’une activité concurrente, similaire ou dérivée est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.
L’utilisateur s’interdit notamment de permettre l’accès aux services via un partage de compte, une mutualisation des accès ou toute organisation visant à contourner le caractère strictement personnel de la licence.
La licence ne confère aucun droit de propriété sur les services, outils, logiciels ou contenus proposés, lesquels demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
En cas de violation des présentes Conditions Générales, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de révoquer la licence d’utilisation, de plein droit et sans préavis, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments proposés par Trading Income, incluant notamment les logiciels, indicateurs, Expert Advisors, algorithmes, codes sources, structures logiques, stratégies, contenus, documents, visuels, textes, bases de données et tout élément associé, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Sont notamment interdites toute opération de reverse engineering, de décompilation ou de tentative d’accès au code source, toute reproduction ou reconstitution des logiques algorithmiques, toute duplication, redistribution ou revente des outils ou contenus, ainsi que toute création de produits, services ou contenus dérivés ou toute utilisation dans le cadre d’une activité concurrente.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 14 — Conditions d'utilisation et usages interdits
Les services proposés par Trading Income doivent être utilisés conformément à leur finalité, dans un cadre strictement personnel, technique et informatif.
Toute utilisation des outils, logiciels, indicateurs, Expert Advisors ou contenus en dehors de ce cadre est strictement interdite.
En particulier, il est interdit d’utiliser les services pour fournir, directement ou indirectement, des signaux, recommandations ou services d’investissement à des tiers, de gérer des comptes de trading pour le compte d’autrui, ou de mettre en place un dispositif de copy trading, de réplication d’opérations ou de gestion automatisée au bénéfice de tiers.
Il est également interdit d’exploiter les outils ou les contenus à des fins commerciales, notamment dans le cadre d’une activité de formation, de coaching, de prestation de services, de vente de signaux ou de toute activité concurrente, similaire ou dérivée.
Toute mise à disposition, diffusion, partage ou organisation d’un accès collectif, mutualisé ou indirect aux services est strictement prohibée, de même que toute tentative de contournement des limitations techniques, contractuelles ou des dispositifs de sécurité mis en place par le Prestataire.
L’utilisateur s’engage à conserver un contrôle total sur l’utilisation des outils, notamment lorsqu’ils comportent des fonctionnalités automatisées, et reconnaît être seul responsable de leur paramétrage, de leur utilisation et des conséquences qui en résultent.
Toute utilisation non conforme engage la responsabilité de l’utilisateur et pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès aux services, la révocation de la licence d’utilisation, ainsi que l’engagement de toute action judiciaire appropriée.
Article 15 — Conditions d’accès aux services
L’accès aux services proposés par Trading Income est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Certains services sont accessibles librement, tandis que d’autres nécessitent la création préalable d’un compte utilisateur et/ou le paiement d’un prix.
L’accès aux services est subordonné à l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser, suspendre ou restreindre l’accès aux services, de plein droit et sans préavis, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, d’utilisation abusive, frauduleuse ou détournée des services, ou de comportement portant atteinte aux intérêts du Prestataire ou au bon fonctionnement du Site.
Les services proposés par Trading Income sont accessibles depuis la France et, sous réserve des restrictions légales applicables, depuis certains pays.
Toutefois, les services ne sont pas destinés à être utilisés, ni accessibles, par des personnes situées dans des juridictions dans lesquelles leur diffusion ou leur utilisation serait contraire à la réglementation applicable.
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer, préalablement à toute utilisation des services, que celle-ci est conforme à la législation applicable dans son pays de résidence.
Article 16 — Création de compte et sécurité des accès
L’accès à certains services proposés par Trading Income nécessite la création préalable d’un compte utilisateur.
Lors de la création de son compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour en cas de modification.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la création d’un compte en cas d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.
Les identifiants de connexion, notamment l’identifiant et le mot de passe, sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation.
Toute utilisation du compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.
L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants ni à permettre à un tiers d’accéder à son compte, à quelque titre que ce soit.
Toute cession, mise à disposition, partage ou revente de l’accès au compte, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’utilisateur s’engage à en informer sans délai le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte, de plein droit et sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions Générales, d’utilisation frauduleuse ou abusive ou de comportement portant atteinte aux intérêts du Prestataire.
Cette suspension ou suppression ne donne lieu à aucune indemnisation.
Article 17 — Processus de commande
La commande d’un produit ou d’un service s’effectue via le site internet de Trading Income.
Le client sélectionne le ou les produits ou services qu’il souhaite acquérir, puis valide sa commande après avoir pris connaissance du récapitulatif et accepté les présentes Conditions Générales.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le processus de commande permet au client de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de la valider.
La validation de la commande constitue une acceptation ferme et définitive de celle-ci, sans possibilité de rétractation sauf disposition légale impérative contraire.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, notamment en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement, d’informations inexactes ou incomplètes ou de comportement abusif ou anormal du client.
Les données enregistrées par les systèmes informatiques du Prestataire ainsi que par les prestataires de paiement constituent la preuve des transactions conclues.
Article 18 — Prix
Les prix des produits et services proposés par Trading Income sont indiqués en euros.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix affichés ne comprennent pas les éventuels frais supplémentaires pouvant être appliqués par les prestataires de paiement, notamment dans le cadre de paiements en plusieurs fois.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf mention contraire expressément indiquée sur le Site.
En cas de défaut de paiement ou d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès aux services concernés.
Article 19 — Conditions de paiement
Le règlement des produits et services proposés par Trading Income s’effectue en ligne, au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur le Site, notamment par carte bancaire ou tout autre prestataire de paiement habilité.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf mention contraire expressément indiquée sur le Site, notamment en cas de proposition de paiement en plusieurs échéances. Dans ce cas, l’acceptation du paiement fractionné demeure soumise à l’accord du prestataire de paiement, le Prestataire se réservant la faculté de refuser ce mode de règlement sans avoir à en justifier.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et que les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour.
En cas de défaut de paiement, de refus de paiement, d’opposition bancaire, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ou de tentative de fraude, le Prestataire se réserve le droit, de plein droit et sans préavis, de suspendre ou refuser l’accès aux services, d’annuler la commande, de résilier le compte utilisateur et d’engager toute action nécessaire en vue du recouvrement des sommes dues.
Toute contestation abusive ou frauduleuse d’un paiement, notamment par le biais d’une procédure de rétrofacturation (chargeback), pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services, la résiliation du compte utilisateur ainsi que la facturation de frais de gestion et l’engagement de poursuites en vue du recouvrement des sommes indûment contestées.
Les données enregistrées par les systèmes de paiement ainsi que par les systèmes informatiques du Prestataire constituent des éléments de preuve recevables en cas de litige.
Article 20 — Fourniture et accès aux contenus numériques
Les produits et services proposés par Trading Income sont fournis sous forme de contenus numériques.
Sauf mention contraire, l’accès aux services est accordé immédiatement après validation du paiement, par la mise à disposition des contenus via un espace personnel, un lien de téléchargement ou tout autre moyen technique approprié.
L’utilisateur reconnaît que la fourniture des contenus numériques intervient sans support matériel et de manière immédiate.
Il appartient à l’utilisateur de disposer des équipements techniques nécessaires, notamment une connexion internet, un matériel compatible et les logiciels requis, pour accéder aux services dans des conditions normales d’utilisation.
Trading Income ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’accès résultant d’un équipement inadapté, d’une mauvaise configuration, d’un environnement technique défaillant ou de contraintes propres à l’utilisateur.
Le Prestataire s’efforce d’assurer un accès aux services dans des conditions normales de fonctionnement, sans toutefois garantir une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d’erreurs.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour des raisons de maintenance, d’amélioration, d’évolution technique ou en cas d’événements indépendants de la volonté du Prestataire.
Les services sont fournis en l’état, sans garantie de disponibilité permanente, de performance ou d’adéquation à un usage spécifique.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services, à tout moment, sans que cela ne puisse donner lieu à une indemnisation.
Les journaux techniques, historiques de connexion, données d’accès, ainsi que les enregistrements issus des systèmes du Prestataire ou de ses prestataires techniques, notamment les plateformes de paiement, constituent des éléments de preuve recevables en cas de litige.
Article 21 — Durée d’accès aux services
Sauf mention contraire expressément indiquée sur le Site, les produits et services proposés par Trading Income sont fournis avec un accès à durée indéterminée.
Toutefois, cet accès ne saurait être interprété comme un engagement de fourniture à vie au sens strict.
L’accès aux services est maintenu tant que ceux-ci sont disponibles, exploités et techniquement maintenus par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie des services, notamment pour des raisons techniques, économiques, juridiques ou stratégiques.
Aucun droit acquis au maintien des services, fonctionnalités, contenus ou modalités d’accès dans leur état initial n’est conféré à l’utilisateur.
En cas de cessation ou de modification substantielle d’un service, aucune indemnisation ne pourra être réclamée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
L’accès aux services est strictement personnel et lié au compte utilisateur. Il ne peut être ni cédé, ni transféré, ni partagé.
Article 22 — Support et assistance utilisateur
Trading Income propose un support utilisateur accessible par voie électronique, notamment via l’adresse trading.income.contact@gmail.com ainsi que, le cas échéant, via les espaces communautaires associés aux services.
Le support est limité à une assistance technique relative à l’accès, à l’installation ou au fonctionnement des outils proposés.
Il ne comprend en aucun cas de conseil en investissement, d’analyse de marché personnalisée, d’accompagnement décisionnel ou d’optimisation des performances.
Le Prestataire s’efforce de répondre aux demandes dans des délais raisonnables, sans qu’aucun délai de réponse ni aucune continuité de service ne puissent être garantis.
Le support est fourni à titre accessoire, sans obligation de résultat ni obligation de réponse systématique.
Le Prestataire se réserve le droit de limiter, suspendre ou refuser l’accès au support en cas d’abus, de sollicitations excessives, de comportement inapproprié ou de demandes sortant du cadre technique défini.
Article 23 — Droit de rétractation et renonciation expresse
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément que l’exécution du service commence immédiatement après le paiement, accepte de recevoir le contenu numérique sans délai et renonce expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après l’accès aux contenus ou aux services.
Toute demande de remboursement fondée sur une mauvaise compréhension des services, une absence de résultats ou une insatisfaction subjective ne pourra être acceptée.
Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
Article 24 — Garantie légale de conformité
Les services proposés par Trading Income consistent en la fourniture de contenus numériques et d’outils techniques.
Le client bénéficie, le cas échéant, de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur du Code de la consommation.
Toutefois, cette garantie ne saurait s’appliquer aux performances des outils, aux résultats obtenus, ni à l’adéquation des services aux attentes subjectives de l’utilisateur ou à ses objectifs financiers.
En particulier, l’absence de rentabilité, l’obtention de résultats différents de ceux escomptés, l’utilisation inadaptée des outils ou l’évolution défavorable des conditions de marché ne constituent pas un défaut de conformité.
Les services sont fournis en l’état, dans un cadre technique et informatif, sans obligation de résultat.
Article 25 — Responsabilité et limitation
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des services.
Les services proposés par Trading Income consistent en des outils techniques, logiciels et contenus informatifs destinés à l’analyse des marchés financiers. Ils sont fournis en l’état, sans garantie de performance, de rentabilité, de continuité, d’absence d’erreur ou d’adéquation à un usage particulier.
Le Prestataire n’intervient à aucun moment dans la prise de décision de l’utilisateur, ni dans l’exécution d’opérations sur les marchés financiers. En conséquence, il ne saurait être tenu responsable des décisions d’investissement, des stratégies mises en œuvre, ni des résultats obtenus par l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation des services, y compris des outils automatisés tels que les Expert Advisors, relève de sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne leur installation, leur configuration, leur paramétrage, leur activation et leur supervision.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes financières, directes ou indirectes, incluant notamment les pertes en capital, les gains manqués, les pertes d’exploitation, les pertes d’opportunité ou tout dommage indirect ou immatériel, résultant de l’utilisation des services.
Sa responsabilité ne saurait davantage être engagée en cas d’utilisation inadaptée ou incorrecte des outils, de mauvaise configuration, d’absence de supervision, de conditions de marché défavorables, de défaillance d’une plateforme tierce, d’un intermédiaire financier ou de tout autre élément extérieur échappant à son contrôle.
En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le client au titre du service concerné.
Article 26 — Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser les services proposés par Trading Income conformément à leur destination, aux présentes Conditions Générales et à la réglementation applicable.
Il reconnaît être seul responsable de l’utilisation qu’il fait des outils, des paramètres qu’il applique, des conditions dans lesquelles il exploite les services ainsi que des décisions d’investissement qu’il prend.
L’utilisateur s’engage à utiliser les services de manière loyale, à ne pas détourner les outils de leur finalité et à ne pas les exploiter dans le cadre d’une activité de gestion pour compte de tiers, de conseil, de copy trading ou de fourniture de signaux.
Il s’interdit toute utilisation susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, des services ou aux intérêts du Prestataire, ainsi que toute tentative de contournement des limitations techniques ou contractuelles mises en place.
L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de disposer des connaissances, compétences et moyens nécessaires à l’utilisation des outils proposés, et de procéder à ses propres vérifications, analyses et validations avant toute prise de décision sur les marchés financiers.
Toute utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales engage la responsabilité de l’utilisateur et pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès aux services, sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée.
Article 27 — Interdictions d’usage et protection contre les abus
L’utilisateur s’engage à utiliser les services proposés par Trading Income conformément à leur destination, aux présentes Conditions Générales et à la réglementation applicable.
Toute utilisation des services en dehors de ce cadre est strictement interdite, notamment lorsqu’elle vise à partager, céder, mettre à disposition ou revendre, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des services, des contenus ou des accès, ou à exploiter les outils au bénéfice de tiers.
Il est également interdit d’utiliser les services dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale impliquant des tiers, notamment à des fins de gestion de comptes, de conseil, de copy trading, de fourniture de signaux ou de toute activité concurrente, similaire ou dérivée.
Toute tentative visant à reproduire, détourner, exploiter ou contourner les services, notamment par des moyens techniques ou organisationnels, ainsi que toute atteinte aux mesures de sécurité ou aux limitations mises en place par le Prestataire, est strictement prohibée.
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions Générales pourra entraîner, de plein droit et sans préavis, la suspension ou la résiliation de l’accès aux services, la suppression du compte utilisateur ainsi que l’engagement de toute action judiciaire nécessaire, notamment en vue d’obtenir réparation du préjudice subi.
Article 28 — Propriété intellectuelle et protection des contenus
L’ensemble des éléments composant les services proposés par Trading Income, incluant notamment les logiciels, indicateurs, algorithmes, Expert Advisors, stratégies, backtests, contenus, textes, visuels, interfaces, codes sources ou exécutables, ainsi que leur structure, leur organisation et leurs logiques de fonctionnement, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou font l’objet de droits d’utilisation concédés à celui-ci. L’accès aux services n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.
L’utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Sont notamment prohibées toute tentative de décompilation, d’ingénierie inverse, d’accès au code source, de reproduction des logiques algorithmiques, de duplication, de redistribution, de revente ou de création de services ou contenus dérivés, ainsi que toute utilisation dans un cadre concurrent.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 29 — Interdiction d’extraction de données et d’usage par l’intelligence artificielle
L’utilisateur s’interdit expressément de procéder, directement ou indirectement, à toute extraction, collecte, reproduction, copie ou exploitation, totale ou partielle, des données, contenus, résultats, signaux, outputs ou informations issus des services proposés par Trading Income.
Cette interdiction s’applique notamment à toute opération d’extraction automatisée ou non, incluant les techniques de scraping, de collecte massive de données, d’indexation, d’agrégation ou de constitution de bases de données, ainsi qu’à toute réutilisation des éléments précités à des fins commerciales, concurrentielles ou d’analyse.
L’utilisateur s’interdit également d’utiliser, d’intégrer ou d’exploiter, en tout ou partie, les données, contenus, résultats ou outputs générés par les services de Trading Income dans le cadre du développement, de l’entraînement, de l’amélioration ou de l’alimentation de tout système d’intelligence artificielle, de modèle algorithmique ou de technologie de reproduction, notamment en vue de créer un service concurrent, similaire ou dérivé.
Toute tentative de reproduction, de reconstitution ou d’imitation des logiques, structures, règles ou mécanismes des outils proposés, qu’elle soit réalisée par des moyens humains, automatisés ou hybrides, est strictement interdite.
L’utilisateur s’engage à ne pas détourner les services de leur finalité ni à exploiter les données issues de leur utilisation au-delà d’un usage strictement personnel et non commercial.
Toute violation du présent article constitue une atteinte aux droits du Prestataire et pourra entraîner, de plein droit et sans préavis, la suspension ou la résiliation de l’accès aux services, sans préjudice de toute action judiciaire susceptible d’être engagée.
Article 30 — Communications officielles et prévention des fraudes
Les communications officielles de Trading Income sont exclusivement réalisées via le site internet officiel ainsi que par l’adresse électronique mentionnée à l’Article 1.
Tout message, proposition ou sollicitation émanant d’un canal non expressément identifié comme officiel doit être considéré comme frauduleux.
Trading Income ne propose aucun service de gestion de capital, ne sollicite aucun transfert de fonds en dehors des moyens de paiement proposés sur le Site, ne garantit aucun rendement et ne contacte pas les utilisateurs dans le but de proposer des investissements.
Toute personne prétendant agir au nom de Trading Income en dehors de ce cadre agit sans autorisation.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse de sa marque.
Article 31 — Divisibilité et non renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 32 — Données personnelles
Trading Income est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des utilisateurs, notamment lors de la navigation sur le Site, de la création d’un compte ou de la passation d’une commande.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et des paiements, la fourniture des services, la gestion de la relation client ainsi que l’amélioration des services proposés.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ainsi que d’un droit à la limitation du traitement, qu’il peut exercer à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante : trading.income.contact@gmail.com.
Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 33 — Espaces communautaire et communications
Trading Income peut proposer l’accès à des espaces communautaires, notamment via des plateformes de communication telles que Discord ou tout autre outil équivalent.
Ces espaces constituent des environnements privés contractuels dont l’accès est conditionné au respect des présentes Conditions Générales. L’utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux, conforme à l’objet des services et à la réglementation applicable.
Toute utilisation de ces espaces à des fins illicites, commerciales non autorisées, concurrentielles, promotionnelles ou de démarchage est strictement interdite, de même que la diffusion de propos injurieux, diffamatoires, offensants ou inappropriés, ainsi que toute reproduction, capture, diffusion ou exploitation des contenus et échanges qui y sont réalisés.
Le Prestataire se réserve le droit de modérer, de supprimer tout contenu, de restreindre l’accès ou d’exclure un utilisateur, à tout moment et sans préavis, en cas de comportement non conforme.
L’accès aux espaces communautaires constitue un service accessoire, susceptible d’être modifié, suspendu ou supprimé à tout moment, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.
Article 34 — Liens vers des services tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet, plateformes ou services tiers, notamment des plateformes de trading, des outils externes ou des prestataires indépendants.
Ces services sont entièrement indépendants de Trading Income et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces services et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, de leur disponibilité ou des conséquences pouvant résulter de leur utilisation.
L’utilisateur reconnaît utiliser ces services tiers sous sa seule responsabilité.
Article 35 — suspension, résiliation et sanctions
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier l’accès aux services, de plein droit, à tout moment et sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions Générales, d’utilisation abusive, frauduleuse ou détournée des services, de non-respect des obligations de l’utilisateur ou de comportement portant atteinte aux intérêts du Prestataire.
Toute mesure de suspension ou de résiliation entraîne la perte immédiate de l’accès aux services concernés, sans indemnisation ni remboursement.
Le Prestataire se réserve également le droit d’engager toute action nécessaire afin de faire cesser un comportement illicite et d’obtenir réparation du préjudice subi.
Article 36 — Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable du Prestataire, incluant notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les interruptions de réseaux de télécommunication, les défaillances des services d’hébergement, ainsi que tout événement de nature exceptionnelle, imprévisible et irrésistible.
L’exécution des obligations du Prestataire est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
Article 37 — Modifications des Conditions Générales
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation des services ou de la commande.
Les modifications peuvent être portées à la connaissance des utilisateurs par tout moyen.
Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales.
Article 38 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort du siège du Prestataire.